Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente

Objet

Convention de concession pour le service public du developpement et de l'exploitation du reseau de distribution d'electricite et de la fourniture d'energie electrique aux tarifs reglementes de vente

Description

L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions du cahier des charges.

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Code CPV

Distribution d'électricité, code 65310000

Prix habituel

montants de référence du code 65310000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

119 028 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis