Prestations de commissaires de justice non réglementées par décret sur le territoire de la Commune de Bordeaux

Commune de BordeauxProcédure ouverteServices

Date limite de réponse18 juin 2024clos, publié le 17 mai 2024

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Durée48 mois

Le besoin

Objet: Prestations de commissaires de justice non réglementées par décret sur le territoire de la Commune de Bordeaux
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La Commune de Bordeaux souhaite faire appel, pour l'ensemble de ses services, à des prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Ces missions seront réalisées sur l'ensemble du territoire communal et le cas échéant, sur le territoire de la métropole bordelaise, et porteront essentiellement sur l'établissement de constats à savoir : Accord-cadre à bons de commande Prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Elles portent essentiellement sur l'établissement de constats tels que : affichage, internet, mail, voirie/chantier, arrêté de défrichement, sinistre infiltrations
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: Ville de Bordeaux 33000 - Bordeaux · département : Gironde (33)
Variantes: non autorisées

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Référence, sources et dates de publication