Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance

Objet

Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance

Description

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Début prévu

1er janvier 2025

Lieu d'exécution

Saint Laurent-du-Var, 06705 · département : Alpes-Maritimes (06)

Variantes

non autorisées

Le début prévu vaut pour les 3 lots.

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Code CPV

Services de prestations, code 75310000

Prix habituel

montants de référence du code 75310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte