Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales

Date limite de réponse7 juin 2024clos, publié le 4 mai 2024

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée12 moisdébut prévu le 3 septembre 2024

Le besoin

Objet: Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales
Description: Ce marché concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins du SIAAP. La réalisation de ces prestations, est réservée, compte tenu de leur objet, aux professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Durée: 12 mois
Début prévu: 3 septembre 2024
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: département : Paris (75)
Variantes: non autorisées
Critères d'attribution: Qualité technique de l'offre ; Prix des prestations

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Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV: Services de conseil juridique, code 79111000
Prix habituel: montants de référence du code 79111000
Code CPV: Services bancaires, code 66110000
Prix habituel: montants de référence du code 66110000
Code CPV: Services de conseils financiers, code 66171000
Prix habituel: montants de référence du code 66171000
Autres codes CPV: 1 autre code que publient ses lots ou ses autres publications
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte

Référence, sources et dates de publication