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Concession De Service Public Fourriere Automobile
Ville de Canet-en-RoussillonDélégation de service publicServices
Date limite de réponseclos, publié le 29 avril 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Concession De Service Public Fourriere Automobile
- Description
- Procédure allégée de concession de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du Code de la Commande Publique. Exploitation d'une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier à Canet-en-Roussillon, garde, restitution et si nécessaire expertise dans les locaux de l'entreprise. Estimation approximative du nombre annuel de mise en fourrière : 80 à 120 Durée de la concession : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Lieu d'exécution : commune de Canet-en-Roussillon
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- département : Pyrénées-Orientales (66)
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Identité
- Code CPV
- Services de gardiennage, code 79713000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79713000
- Nature
- Services
- Procédure
- Délégation de service public
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-51176
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-51176 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 avril 2024
- Dernière publication
- 29 avril 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-51176, paru le 29 avril 2024