Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)

Description

Par décision en date du 3 avril 2024 (NOR : TREA2408758S), la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte pour la Création, l'Aménagement et la Gestion de l'Aérodrome Brive-Souillac. Dans la mesure où, au plus tard le 26 septembre 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 27 octobre 2024.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

exploitation de services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) · département : Corrèze (19)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public