Délégation de Service Public pour la micro-crèche de Bachy

Objet

Délégation de Service Public pour la micro-crèche de Bachy

Description

La Commune de Bachy a décidé, par délibération en date du 04 avril 2024, du lancement d'une procédure de délégation de service public (contrat de type affermage) pour l'exploitation et la gestion de l'établissement micro-crèche (de 2 mois à 6 ans) de 10 berceaux maximum (+ 1 place d'urgence) sis 12 rue du maréchal Foch, selon les conditions fixées par le présent contrat. Le Délégataire gèrera l'établissement dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables notamment contenues aux articles R. 2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi qu'au règlement de sécurité des établissements recevant du public de type R. Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés. Le Délégataire garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service public qui lui est ainsi concédé. Il exploite le service à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes. Le contrat à conclure se caractérisera par les principaux éléments suivants : Exploitation du service par le délégataire à ses risques et périls, notamment, - Recrutement, gestion du personnel dans son ensemble, - Elaboration et suivi des projets d'établissement (validé par la PMI) et pédagogique, - Organisation des repas, - Contrôles de l'hygiène, - Information des familles, - Perception par le délégataire des règlements des usagers du service, - Perception par le délégataire des prestations de service et autres subventions de fonctionnement des organismes auprès desquels celui-ci pourrait en faire la demande,

Lieu d'exécution

département : Nord (59)

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Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

1,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis