Conventions participation complémentaires prévoyance pour agents, collectivités territoriales, établissements publics du ressort géographique des 5 Centres de Gestion de la FPT des Pays de la Loire

Objet

Conventions participation complémentaires prévoyance pour agents, collectivités territoriales, établissements publics du ressort géographique des 5 Centres de Gestion de la FPT des Pays de la Loire

Description

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation de conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance au profit des agents des cinq Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique des cinq Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents des cinq Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique des cinq Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Début prévu

1er janvier 2025

Prolongation

non prévue · « Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité, garantie Décès et garanties Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en cas de CLM/CLD/CGM - Contrat des assistants familiaux »

Variantes

non autorisées

Le début prévu et la prolongation valent pour les 6 lots.

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Code CPV

Services de prestations, code 75310000

Prix habituel

montants de référence du code 75310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte