Réalisation des constats de non-décence des logements (visites et contre-visites) pour le compte de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, sur le territoire du département de la Nièvre

Objet

Réalisation des constats de non-décence des logements (visites et contre-visites) pour le compte de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, sur le territoire du département de la Nièvre

Description

Le présent marché a pour objet la sélection d'un prestataire en charge des constats de non-décence des logements (visites et contre-visites) pour le compte du pouvoir adjudicateur dénommé : la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre Le prestataire sera habilité à vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf. La technique d'achat est l'accord-cadre conformément aux articles R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. L'accord cadre sera exécuté au moyen de bon de commande. Le marché est passé sans minimum et avec un maximum de 120 000 euro(s) TTC.

Durée

38 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Département de la Nièvre

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'inspection technique, code 71631000

Prix habituel

montants de référence du code 71631000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte