Contrat collectif d'assurance prévoyance - Protection sociale complémentaire

Objet

Contrat collectif d'assurance prévoyance - Protection sociale complémentaire

Description

La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents. L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS. Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du Souscripteur, ayant adhérés au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 points ; degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 points ; moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 20 points ; maîtrise financière du dispositif : 20 points

Aucun marché précédent sûr ; 3 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte