Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Objet

Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Description

Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

Durée

12 mois

Début prévu

13 août 2024

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « La date ci-après , 13/08/2024, à compter de laquelle court la durée du contrat est à titre indicatif. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 6 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction »

Lieu d'exécution

Cergy Pontoise, 95027 · département : Val-d'Oise (95)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée