Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)

Objet

Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)

Description

Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).

Accord-cadre

oui

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de traitement de données, code 72310000

Prix habituel

montants de référence du code 72310000

Code CPV

Services d'appui bureautiques, code 79500000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79000000 (Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité)

Code CPV

Services de standard téléphonique, code 79511000

Prix habituel

montants de référence du code 79511000

Nature

Services

Procédure

non renseignée