Enlevement, Mise En Fourriere, Gardiennage, Destruction Ou Remise Au Domaine Des Vehicules En Infraction Au Code De La Route Ou Au Code General Des Collectivites Territoriales

Objet

Enlevement, Mise En Fourriere, Gardiennage, Destruction Ou Remise Au Domaine Des Vehicules En Infraction Au Code De La Route Ou Au Code General Des Collectivites Territoriales

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne l'enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et éventuellement la destruction ou la remise au domaine de tout véhicule dont le poids est inferieur ou supérieur à 3,5 tonnes en infraction au Code de la Route ou au Code Général des Collectivités Territoriales sur la commune de Gardanne/ Biver

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Commune de Gardanne / Biver 13120 - GARDANNE · département : Bouches-du-Rhône (13)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte