Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse

Objet

Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse

Description

Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le statut des personnes citées à l'article 1.7, en cas de : - décès, - d'accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), - CLD et CLM, - Maladie ordinaire (accident ou maladie non imputable au service), - Maternité, paternité et adoption. * Par textes législatifs ou réglementaires, il faut notamment entendre la loi du 13 juillet 1983, la loi 84.53 du 26 janvier 1984, la loi 86-33 du 09 janvier 1986 les décrets 86.442 du 16 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 ainsi que tous les textes connexes ou subséquents. Ces prestations seront exécutées conformément aux présentes conditions particulières et générales, au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), aux annexes éventuelles à l'acte d'engagement selon les clauses les plus favorables à l'assuré de l'un ou l'autre de ces textes. Cette mention constitue le principe général de garantie applicable à l'ensemble des garanties de ce contrat. Il faudra proposer deux contrats : - Un contrat pour les agents, stagiaires affiliés à la CNRCAL ; - Un contrat pour les agents, stagiaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures), les agents non titulaires, les maires ou adjoints en fonction, et les élus indemnisés affiliés à l'IRCANTEC

Début prévu

1er septembre 2024

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Corte, 20250 · département : Haute-Corse (2B)

Variantes

autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

Montant et qualité des garanties : 50 points ; Services et prestations proposés : 20 points ; Prix des prestations : 30 points

Les marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer.

1. août 2024fin estimée
   Assurances statutaires pour le syndicat mixte du parc naturel R2GIONAL de corse

   Titulaire : GRAS-SAVOYE_Montpellier

   201 k€montant HT

Rapprochement : correspondance étroite.

Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

non renseignée