Prestations de commissaires / d'huissiers de justice et de recouvrement

Objet

Prestations de commissaires / d'huissiers de justice et de recouvrement

Description

Les prestations visées par le présent accord-cadre comprennent des prestations exclus du champ du Code de la Commande Publique aux termes de l'article L2512-5 et des services juridiques relevant de l'article R2123-1 3°. Il est donc fait application des dispositions prévues à l'article L.2000-1 et L.2000-2 du même Code. L'accord-cadre avec minimum et maximum donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins de l'office. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 01 : Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires. - Lot 02 : Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les accords-cadres seront attribués à plusieurs opérateurs, dans la limite d'un nombre maximum défini ci-dessous, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant : - Lot 01 : 3 attributaires. - Lot 02 : 2 attributaires. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit : - Lot 01 : 20 000 EUR minimum / 400 000 EUR maximum. - Lot 02 : 2 000 EUR minimum / 50 000 EUR maximum. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Chaque bon de commande sera confié par le service compétent à chacun des titulaires en fonction des spécificités des prestations ainsi que des capacités du titulaire.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

Patrimoine de m2A Habitat

Variantes

non autorisées

La durée vaut pour les 2 lots.

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Code CPV

Services d'huissier de justice, code 75242110

Prix habituel

montants de référence du code 75242110

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte