Arrangement de l'opération de financement en défiscalisation de l'acquisition de la flotte d'avions

Objet

Arrangement de l'opération de financement en défiscalisation de l'acquisition de la flotte d'avions

Description

Caractéristiques principales : Le rôle de l'intermédiaire en défiscalisation consiste notamment à organiser aux plans juridique, financier et fiscal l'ensemble de la transaction, c'est-à-dire les diverses opérations juridiques, financières et fiscales permettant d'assurer le financement du programme d'investissement envisagé par la compagnie AIR CALEDONIE INTERNATIONAL en défiscalisation, en application des dispositions de l'article 244 quater W du Code général des impôts ou encore de celles de l'article 199 undecies B du même code. Le titulaire du contrat s'engagera notamment sur le taux de partage de l'avantage en impôt ou sur le taux de rétrocession net en faveur de la compagnie AIR CALEDONIE INTERNATIONAL. Le délai de production du dossier d'agrément est fixé à 6 semaines à compter de la conclusion du contrat. Le budget estimatif de l'investissement à défiscaliser est de l'ordre d'un montant de 47,5 milliards de francs CFP (398,05 millions d'euros).

Lieu d'exécution

NOUMEA et PARIS

Variantes

non autorisées

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseils financiers, code 66171000

Prix habituel

montants de référence du code 66171000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte