Représentation, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

Date limite de réponse8 avr. 2024clos, publié le 8 mars 2024

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Le besoin

Objet: Représentation, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Description: Représentation en demande et en défense de la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR et des BOUCHES-DU-RHÔNE , assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'État, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: BOUCHES-DU-RHÔNE (13) · département : Bouches-du-Rhône (13)
Variantes: non autorisées
Volet social ou environnemental: environnemental

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte

Référence, sources et dates de publication

Référence: 24-28887
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 24-28887 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 8 mars 2024
Dernière publication: 8 mars 2024
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: 13001303000015
Nom publié sur cet appel d'offres: Direction Régionale des Finances Publiques de PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR et des BOUCHES-DU-RHÔNE
Contact: publié dans l'appel d'offres 24-28887, paru le 8 mars 2024