Prestations juridiques

Objet

Prestations juridiques

Description

Prestations juridiques - 6 LOTS Lot n°01 - Droit public Lot n°02 - Droit privé général Lot n°03 - Droit privé des affaires Lot n°04 - Droit fiscal et douanier Lot n°05 - Droit de l'énergie et de l'environnement Lot n°06 - Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales Ce marché concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins du SIAAP. La réalisation de ces prestations, est réservée, compte tenu de leur objet, aux professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Durée

12 mois

Début prévu

3 juin 2024

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Qualité technique de l'offre ; Prix des prestations (montant DQE)

La durée et le début prévu valent pour les 6 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Code CPV

Services bancaires, code 66110000

Prix habituel

montants de référence du code 66110000

Code CPV

Services de conseils financiers, code 66171000

Prix habituel

montants de référence du code 66171000

Autres codes CPV

3 autres codes que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte