Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels des établi

Objet

Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels des établi

Description

Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. Le marché comporte des prestations décomposées en une tranche ferme et 2 tranches optionnelles : - La tranche ferme porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ; - La première tranche optionnelle porte sur la réalisation d'un rapport d'audit pour des établissements EIP ; - La deuxième tranche optionnelle porte sur l'accomplissement services autres que la certification des comptes (SACC)

Durée

72 mois

Début prévu

1er juillet 2024

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Saint-Benoît, 97470 · département : La Réunion (974)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de comptabilité et d'audit, code 79210000

Prix habituel

montants de référence du code 79210000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

800 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis