Contrôle Technique Des Réseaux Neufs De Distribution Publique D'électricité

Objet

Contrôle Technique Des Réseaux Neufs De Distribution Publique D'électricité

Description

Le présent accord-cadre concerne des missions de contrôle technique des réseaux neufs de distribution publique d'électricité dans le cadre de travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage du SDEC ENERGIE et conformément au décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 codifié à l'article R.323-30 du code de l'énergie. Le titulaire de l'accord-cadre procédera aux vérifications qu'il estime nécessaires, donnant lieu à une visite sur site pour au moins 5 % des ouvrages (non souterrains) nouveaux usuellement accessibles au public. Il doit vérifier, lors de la mise en service de l'ouvrage, que les travaux sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables et notamment à l'arrêté technique du 17 mai 2001. A l'issue de ces contrôles, le titulaire devra délivrer par chantier le compte rendu des contrôles qui ont été effectués et établir un certificat de conformité en application de l'arrêté technique du 17 mai 2001

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

SDEC ENERGIE Esplanade Brillaud de Laujardière CS75046 14077 - CEDEX 5 · département : Calvados (14)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services de contrôle et d'essais techniques, code 71630000

Prix habituel

montants de référence du code 71630000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte