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Prestations De Services Juridiques Et Conseils
Communaute de Communes Sud LuberonProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 14 février 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
4- Lot 1
- 1 : Consultation, assistance juridique en droit public. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, la comptabilité publique, les finances publiques, le fonctionnement institutionnel de la collectivité, droit administratif des biens, protocoles transactionnels, l'entier domaine du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats publics/privés)
- Lot 2
- 2 : Consultation, assistance juridique en droit de l'urbanisme, foncier et de la construction. Ce lot concerne l'entier domaine du droit de l'urbanisme, du droit foncier et du droit de la construction, et de manière non exhaustive : - Les autorisations du sol ; - Le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zone d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement; - Le droit de la planification et de l'urbanisme
- Lot 3
- 3 : Consultation, assistance juridique en droit de la fonction publique et droit social. Ce lot concerne la fonction publique (procédure disciplinaire, carrière, contentieux statutaire etc.) et le droit social, le droit de la protection sociale, l'analyse et l'interprétation des conventions et accords collectifs éventuellement mis en place
- Lot 4
- 4 : Consultation, assistance juridique en droit privé et droit pénal. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, le droit civil, le droit commercial, la propriété intellectuelle, le droit pénal (responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur etc.), les contrats de la personne publique dans ses relations privées
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, rappelée sept jours avant.
SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-18651
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-18651 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 14 février 2024
- Dernière publication
- 14 février 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 24840028500057
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Communauté Territoriale Sud Luberon
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