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Délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux
Commune de ChavilleDélégation de service publicServices
Date limite de réponseclos, publié le 12 février 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée60 mois
Le besoin
- Objet
- Délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux
- Description
- La ville de Chaville a décidé de déléguer son service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune à un prestataire spécialisé. La délégation de service de la fourrière automobile est effectuée par un contrat de concession de service public au sens du Code de la commande publique. La procédure est passée en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 à R.1411-8 du C.G.C.T. La durée du contrat de délégation de service public par concession de service est fixée à cinq (5) ans à compter de sa notification, après transmission au contrôle de légalité. L'exécution des prestations commencera le 1er septembre 2024.
- Durée
- 60 mois
- Lieu d'exécution
- Chaville · département : Hauts-de-Seine (92)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 24-100234 (nouvel onglet)paru le 3 septembre 2024 | marché non retrouvé pour ce résultat |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Code CPV
- Services de police, code 75241100
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 75241000 (Services de sécurité publique)
- Nature
- Services
- Procédure
- Délégation de service public
- Montant estimé
- 30 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-17629
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-17629 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 12 février 2024
- Dernière publication
- 12 février 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de Chaville
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-17629, paru le 12 février 2024
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)