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Assistance juridique de l'INC

Institut National de la ConsommationProcédure restreinteServices

Date limite de réponseclos, publié le 31 décembre 2024

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

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Le besoin

Objet
Assistance juridique de l'INC
Description
Lot 1 : Assistance juridique Droit Public et Marchés Publics Lot 2 : Assistance juridique Droit du Travail Lot 3 : Assistance juridique Droit de la presse. Lot 4 : Assistance juridique Droit commercial.
Durée
12 mois
Accord-cadre
oui
Lieu d'exécution
Malakoff
Variantes
non autorisées

La durée vaut pour les 4 lots.

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Identité

Code CPV
Services juridiques, code 79100000
Prix habituel
montants de référence du code 79100000
Nature
Services
Procédure
Procédure restreinte
Montant estimé
60 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
24-145978
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
24-145978 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
31 décembre 2024
Dernière publication
31 décembre 2024
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
38185672300030
Contact
publié dans l'appel d'offres 24-145978, paru le 31 décembre 2024