Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement

Objet

Contrat de délégation des services publics de l Eau potable et de l Assainissement

Description

La délégation de service public aura pour objet de confier l exploitation du service public de production et d alimentation en eau potable (sur 9 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) et du service public de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (sur 8 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux) sur une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2025. Le contrat pourra en outre autoriser le délégataire à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement encadrées, pour autant qu'elles bénéficient au service public et qu'elles soient expressément préalablement acceptées par la collectivité.

Durée

60 mois

Début prévu

1er janvier 2025

Variantes

autorisées

Critères d'attribution

Proposition financière du service Eau Potable avec tarification du service à l'usager, cohérence et justification du prix proposé : 20 % ; Astreinte et réaction face aux situations d'urgence du service Assainissement : 2 % ; Valeur technique de l'offre Assainissement : 25 % ; Valeur technique de l'offre Eau Potable : 25 % ; Qualité du service aux abonnés du service Eau Potable : 3 % ; Astreinte et réaction face aux situations d'urgence du service Eau Potable : 2 % ; Proposition financière du service Assainissement avec tarification du service à l'usager, cohérence et justification du prix proposé : 20 % ; Qualité du service aux abonnés du service Assainissement : 3 %

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Code CPV

Services de collecte des eaux usées, code 90410000

Prix habituel

montants de référence du code 90410000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

16,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis