Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

Objet

Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

Description

La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes : - Exploiter à ses risques et périls le service de production, traitement, transport et distribution de l'eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde avec une obligation de résultat quant au respect du principe de continuité du service public, - Assurer l'entretien, la Maintenance et le gros entretien des ouvrages et équipements ainsi que le renouvellement des équipements, branchements et compteurs, - Assurer une surveillance permanente et systématique du service et un service d'astreinte pouvant intervenir 7 jours /7, 24 heures / 24 et 365 jours / 365 dans un délai rapide, notamment en cas d'urgence, - Assurer la gestion de la clientèle et la facturation des abonnés du service, gérer les impayés et les situations particulières des abonnés (précarité, difficulté de paiement…), - Mettre à jour les plans, l'inventaire des ouvrages et équipements et le fichier des abonnés, - Mettre en place une plateforme Internet de consultation des données afin que la collectivité puisse avoir accès aux différents documents du service, - Etablir les rapports annuels techniques et financiers et les adresser au syndicat dans les délais réglementaires. Le marché comporte deux tranches optionnelles : - TO1 : extension du périmètre de délégation - commune des Salles - TO2 : extension du périmètre de délégation - SIVOM des Bois Noirs

Début prévu

1er octobre 2025

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Saint-Germain Laval, 42260 · département : Loire (42)

Variantes

autorisées

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Code CPV

Distribution d'eau, code 65110000

Prix habituel

montants de référence du code 65110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte