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Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route
Commune de Pont-Saint-EspritDélégation de service publicServices
Date limite de réponseclos, publié le 20 novembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route
- Description
- Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la ville de Pont-Saint-Esprit est chargée de l'organisation et du fonctionnement de la fourrière automobile sur tout le territoire de la commune afin d'assurer, à la fois le respect des dispositions réglementaires en matière de stationnement, et la sécurité sur le domaine public ou privé lorsque la présence de véhicules abandonnés provoque des risques de trouble à l'ordre public. La présente Délégation de Service Public (DSP) a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route, ainsi que des véhicules à l'état d'épave
- Lieu d'exécution
- 254 AVENUE KENNEDY 30130 - PONT-SAINT-ESPRIT · département : Gard (30)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 25-45769 (nouvel onglet)paru le 22 avril 2025 | marché non retrouvé pour ce résultat |
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Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- Délégation de service public
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-131482
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-131482 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 20 novembre 2024
- Dernière publication
- 20 novembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Mairie De Pont-Saint-Esprit
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-131482, paru le 20 novembre 2024
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)