Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia

Objet

Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia

Description

L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt, - D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage. - D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur). Cette permanence peut être assurée : - Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu. Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée. - Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux. Les agents habilités par lot figurent sur les listes des délégataires jointes en annexe. Elles comprennent le personnel en charge des opérations de prêt sur gage dans l'agence ainsi que le personnel habilité pouvant être appelé aux remplacements, y compris en provenance de nos autres agences. La délégation est formalisée par la signature du Commissaire-priseur ou de justice portée sur la liste du personnel habilité de l'agence considérée. Chaque agent délégataire appose sa signature sur ce document, précédée de la mention " Bon pour acceptation ". Cette liste est actualisée en cours de marché en cas d'évolution de l'équipe chargée du prêt sur gage au sein du personnel du Crédit municipal. - Le Commissaire-Priseur ou de justice assurera l'appréciation des objets dont la prisée est délicate, dits objets divers, selon les modalités suivantes : - Le Commissaire-Priseur ou de justice s'engage à réserver des dates de rendez-vous en fonction des besoins des agences (calendrier convenu conjointement). - Le Commissaire-priseur ou de justice peut faire appel, à ses frais, à un expert plus qualifié s'il l'estime nécessaire. Il conserve néanmoins, à l'égard du Crédit Municipal, la pleine et entière responsabilité de l'estimation. Le choix de déléguer ou non s'effectue par lot. La rémunération sur la prisée sera calculée en fonction du choix retenu et développée dans le bordereau des prix. - Au besoin, de poinçonner les lots avant leur mise en vente, opération effectuée par lui-même ou un tiers habilité dont l'habilitation sera communiquée au Crédit municipal de Toulon. - D'organiser une demi-journée mensuelle ou trimestrielle pour une estimation gratuite de bijoux pour la clientèle et des portes ouvertes. - Enfin de collaborer au développement de l'activité prêt sur gages par tout moyen à sa convenance. Il est constitué de 3 lots.

Durée

3 ans

Début prévu

1er janvier 2025

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

département : Var (83)

Variantes

autorisées

La durée et le début prévu valent pour les 3 lots.

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Code CPV

Services d'huissier de justice, code 75242110

Prix habituel

montants de référence du code 75242110

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

368 364 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 3 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis