24V0216-TRAVAUX de mise en securite dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire en matiere de securite publique

Objet

24V0216-TRAVAUX de mise en securite dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire en matiere de securite publique

Description

Pour le compte de la Ville de Nice La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Elle a pour objet les travaux de mise en sécurité réalisés dans le cadre des pouvoirs de police administrative en matière de sécurité publique. Les prestations de mise en sécurité demandées sont dans le cadre : - du pouvoir de police administrative générale relatif à la sécurité publique, en application de l'article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, - du pouvoir de police administrative spéciale relatif aux édifices menaçant ruine, en application des articles L 511-2 et L 511-3 du code de la construction et de l'habitation (procédures de péril sur le bâti), - du pouvoir de police administrative générale à l'insalubrité des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique, en application de l'article L.162-6 du code de la voirie routière, - de l'application d'une décision juridictionnelle autorisant la ville à exécuter des travaux de mise en sécurité pour le compte et aux frais de propriétaires défaillants, - de l'obligation d'assurer la continuité des services publics communaux et la conservation du patrimoine communal lorsque l'exécution de la prestation présente un caractère d'urgence avérée.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec 3 titulaires au plus

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois

Lieu d'exécution

NICE CEDEX 4, 06364 · département : Alpes-Maritimes (06)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Travaux de construction de bâtiments, code 45210000

Prix habituel

montants de référence du code 45210000

Code CPV

Déblai-remblai, code 45112600

Prix habituel

montants de référence du code 45112600

Code CPV

Travaux de remise en état et de remise à neuf, code 45453000

Prix habituel

montants de référence du code 45453000

Nature

Travaux

Procédure

Procédure ouverte