Délégation de service public (DSP) de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux (02)

Objet

Délégation de service public (DSP) de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux (02)

Description

La consultation lancée par GrandSoissons Agglomération (GSA) a pour objet la délégation de son service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Mercin-et-Vaux. Le service d'eau potable qui comprend les activités de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable aux abonnés, possède les caractéristiques suivantes (données RAD 2023) : Commune desservie : Mercin-et-Vaux 463 abonnés. 481 compteurs. Volumes produits : 133 399 m3. Volumes facturés aux abonnés : 74 581 m3, moyenne : 83 999m3 sur 7 ans. Rendement du réseau : 93,20 %. Longueur du réseau (hors branchements) : 14,69 km. 1 forage et une station de déferrisation d'une capacité de production de 1080 m3/j. 2 réservoirs d'une capacité totale de 700 m3/j. La gestion du service inclut notamment les actions suivantes : La production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée conduite des relations avec GSA, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service Le périmètre de de la délégation correspond au territoire de la commune de Mercin-et-Vaux, et porte uniquement sur des activités de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable. La délégation sera conclue pour une durée de 7 ans 11 mois et 25 jours. La date d'entrée en vigueur du contrat est prévue le 5 juillet 2025. L'exploitation du service, aux risques et périls du délégataire, reste sous le contrôle de la Collectivité.

Début prévu

5 juillet 2025

Lieu d'exécution

Territoire de Mercin-et Vaux (02) · département : Aisne (02)

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

1,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis