Externalisation du role de delegue à la protection des donnees (dpo) et support au respect du reglement general sur la protection des donnees (RGPD)

Objet

Externalisation du role de delegue à la protection des donnees (dpo) et support au respect du reglement general sur la protection des donnees (RGPD)

Description

La présente consultation concerne : EXTERNALISATION DU ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET SUPPORT AU RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) La collectivité est soumise aux exigences du RGPD et souhaite s'assurer de la conformité de ses pratiques en matière de protection des données personnelles. Elle doit particulièrement veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour un temps limité, en toute sécurité et confidentialité, et en respectant le droit des personnes (information, accès, opposition, suppression). Lieu(x) d'exécution : CCAS de Toulouse 2 Bis rue de Belfort

Durée

12 mois

Début prévu

17 mars 2025

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 6 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction »

Lieu d'exécution

Toulouse, 31000 · département : Haute-Garonne (31)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Analyse des besoins, description des actions proposées, et méthodologie de mise en oeuvre et de suivi : Identification précise des besoins, présentation des actions envisagées pour y répondre, accompagnée de la méthodologie de mise en place et des outils de suivi pour garantir leur efficacité : 25 points ; Moyens de communication mis en place et types d'atelier prévus auprès de l'acheteur : 10 points ; Délais d'intervention : 10 points ; Références, expérience de l'équipe et ces capacités d'intervention sur les aspects juridiques, informatiques et organisationnels : 10 points ; Compréhension des enjeux et du contexte concernant le Ccas de Toulouse : 10 points ; Planning prévisionnel : 5 points ; Prix : 30 points

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de traitement de données, code 72310000

Prix habituel

montants de référence du code 72310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

150 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis