Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département

Objet

Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département

Description

Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire. Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder. Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques. Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens. Parmi les prestations attendues : - Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession. - Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise. - Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…). - Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué. La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP. Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché

Durée

12 mois

Début prévu

31 janvier 2025

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an, reconductible 3 fois, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'agit de la période dans laquelle peuvent être émis les bons de commande. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction du marché, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre (date de notification). Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat. Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur prend la décision de ne pas reconduire le contrat 2 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat »

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

Critère n°2 : Valeur technique : 40 points ; Sous-critère n°2.1 : Les méthodes de communication et de recherche d'acquéreurs : 20 points ; Sous-critère n°2.2 : Les moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations : 20 points ; Critère n°3 : Valeur environnementale : 10 points ; Critère n°1 : Prix sur la base du Dqe : 50 points

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de vente d'immeubles, code 70121100

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Code CPV

Vente de biens immobiliers, code 70123000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Code CPV

Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers, code 70300000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte