Delegation de service public pour la gestion de la maison de la petite enfance du neuhof

Objet

Delegation de service public pour la gestion de la maison de la petite enfance du neuhof

Description

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Délégataire de la Maison de la Petite Enfance du Neuhof et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. La mission confiée au Délégataire est la gestion de : - L'accueil collectif de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 3 ans, dont l'activité est estimée à 120 000 heures par an - Une crèche familiale agréée pour 50 places, dont l'activité est estimée à 80 000 heures par an - Un Lieu d'Accueil Parents Enfants, ouvert a minima 5 demi-journées par semaine. La durée prévisionnelle de la délégation de service public est d'environ sept (7) ans à compter du 1er janvier 2026 . La date d'échéance prévisionnelle du contrat est fixée au 31 décembre 2032. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité telle qu'exposé dans la présente convention en particulier : - il adhèrera aux engagements définis dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant - il adhèrera aux engagements précisés dans la Charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la petite enfance, et notamment : - l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. - l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. il devra prendre en compte l'environnement social du quartier, les spécificités et les besoins de la population accueillie, - il intégrera l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance et sera membre actif de ce réseau. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant

Durée

84 mois

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

Strasbourg, 67100 · département : Bas-Rhin (67)

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

1-Valeur technique notamment : Qualité des services proposés pour la gestion de la Mpe notamment le projet d'établissement incluant le volet social, le volet éducatif et le volet pédagogique, le personnel, l'articulation des différents services d'accueil entre eux, les démarches éco-responsables, les moyens affectés à la maintenance du bâtiment et à l'entretien du matériel : 60 points ; 2-Modalités financières notamment : - le coût horaire global par enfant - les modalités de la clause de retour à meilleure fortune - la clarté, la pertinence des hypothèses retenues dans les comptes prévisionnels d'exploitation, … : 40 points

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Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

14,4 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis