Prestation juridique dans le cadre du processus Rh: Signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Objet

Prestation juridique dans le cadre du processus Rh: Signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Description

Le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique instaure l'obligation pour tout employeur public d'instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes. Ce dispositif vise à assurer le recueil des signalements de tout acte suscités par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien. L'employeur doit également vérifier la véracité des faits rapportés par une enquête administrative, visant à objectiver les faits et assurer une intervention adaptée de l'administration pour faire cesser le trouble et garantir la sécurité des agents. Pour ce faire, le département de l'Hérault structure un dispositif de recueil et de traitement des signalements

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Département de 34000 - HERAULT · département : Hérault (34)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000

Prix habituel

montants de référence du code 79140000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte