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Prestation de conseil et appui aux services en matière de règlementation d'aides d'Etat
Region NormandieProcédure ouverteServices
Attribué106 k€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 18 septembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 moisdébut prévu le 30 décembre 2024
Le besoin
- Objet
- Prestation de conseil et appui aux services en matière de règlementation d'aides d'Etat
- Description
- L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Accord-cadre à bons de commande avec maximum de 26 400 euros HT par période d'exécution (soit 105 600 euros HT toutes périodes confondues). Accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification, reconductible trois fois 12 mois (soit une durée de 48 mois maximum, toutes périodes confondues). La date de démarrage au 30 décembre 2024 est donnée à titre estimatif, l'accord-cadre s'exécutera à compter de sa notification. Les prestations de conseil consistent notamment en la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les règlements d'intervention régionaux, la rédaction ou la mise à jour des mentions concernant les régimes d'aide d'Etat dans les délibérations régionales, l'analyse de cas complexes, la réalisation de fiches de pré-contrôle, l'appui aux services dans le cas de contrôles d'aide d'Etat, l'organisation de session d'appui-conseil ad hoc avec étude de cas type - Initiale et mise à niveau
- Durée
- 12 mois
- Début prévu
- 30 décembre 2024
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Lieu d'exécution
- Caen, 14000 · département : Calvados (14)
- Variantes
- non autorisées
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 25-53936 (nouvel onglet)paru le 15 mai 2025 | Lot LOT-0000marché non retrouvé, lu dans le résultat · 9 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 105 600 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services d'appui aux pouvoirs publics, code 75130000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75130000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 105 600 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-105174
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-105174 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 18 septembre 2024
- Dernière publication
- 18 septembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Région Normandie
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-105174, paru le 18 septembre 2024
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)