Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.

Objet

Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.

Description

Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Critère n°2 : Maitrise financière des contrats - 27% décomposé selon les sous-critères suivants : ; Critère n°3 : Qualité de gestion des contrats et des services - 50 % décomposé selon les sous-critères suivants : ; Critère n°4 : Diversité et la qualité des actions de prévention - 8% ; Critère n°1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - 15 % décomposé selon les sous-critères suivants :

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Code CPV

Services d'assurance maladie, code 66512200

Prix habituel

montants de référence du code 66512200

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée