Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques

Objet

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques

Description

Assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la Communauté de communes, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de documents ; Participation aux réunions (sur site ou en visio) : Concernant les réunions sur site, elles ont lieu principalement sur le territoire de la Communauté de communes mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire ; Accompagnement de la collectivité dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré contentieuse ; représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. La représentation inclut les mesures d'expertises judiciaires

Durée

36 mois

Lieu d'exécution

46 bis rue Général de Gaulle 76630 - ENVERMEU · département : Seine-Maritime (76)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

210 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis