Contrat de concession du service public d’assainissement pour le perimetre de la communaute de communes rives de saone

Objet

Contrat de concession du service public d’assainissement pour le perimetre de la communaute de communes rives de saone

Description

D'une manière générale, la procédure est passée en application des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limites indiquées en page de garde. Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue une concession de service public pour l'assainissement collectif et pour l'assainissement non collectif. Cette concession, qui prendra effet à compter du 01/01/2025, sera d'une durée de 9 ans pour l'assainissement collectif et de 6 ans pour l'assainissement non collectif. La valeur estimée de la concession, calculée conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique, est de 9,6 M EUR HT, pour une durée retenue pour la concession de 9 ans et 6 ans pour l'assainissement non collectif. Concernant l'assainissement collectif, le contrat porte sur la collecte des eaux usées, la gestion des stations d'épuration et l'élimination des sous-produits d'épuration. Concernant l'assainissement non collectif, le délégataire aura à sa charge la mission de contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réhabiliter ainsi que la mise à jour régulière de l'inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009.

Début prévu

1er janvier 2025

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Non »

Lieu d'exécution

21250 · département : Côte-d'Or (21)

Critères d'attribution

Valeur économique de l'offre appréciée au regard du mémoire explicatif et sur la base des éléments détaillés au RC : 40 points ; Qualité de service rendu aux usagers, appréciée nottamment au regard du mémoire explicatif et su la base des éléments détaillés au RC : 50 points ; Transparence : 10 points

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

9,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis