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Mission d'assistance et de représentation pour l'établissement de servitudes de canalisations d'eau et l'expropriation de terrains sur le territoire de la CIVIS

Communaute Intercommunale des Villes SolidairesProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 13 juillet 2023

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots2chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Le besoin

Objet
Mission d'assistance et de représentation pour l'établissement de servitudes de canalisations d'eau et l'expropriation de terrains sur le territoire de la CIVIS
Description
Accord cadre multi-attributaire avec exécution de marché subséquent portant sur une mission d'assistance et de représentation pour l'établissement de servitudes de canalisations d'eau et l'expropriation de terrains sur le territoire de la CIVIS.
Durée
48 mois
Volet social ou environnemental
environnemental

La durée vaut pour les 2 lots.

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Résultat

1
Résultat publiéMarchéTitulaireAttribué leMontant
résultat 24-3619 (nouvel onglet)paru le 10 janvier 2024marché non retrouvé pour ce résultat

Avant cet appel d'offres

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Aucun marché précédent sûr ; 3 rapprochements incertains, dans l'historique.

Identité

Code CPV
Services de prestations, code 75310000
Prix habituel
montants de référence du code 75310000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Montant estimé
209 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
23-99806
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
23-99806 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
13 juillet 2023
Dernière publication
24 juillet 2023
Dernière correction
24 juillet 2023
SIRET de l'acheteur
24974007700048
Nom publié sur cet appel d'offres
C.I.V.I.S.
Contact
publié dans l'appel d'offres 23-99806, paru le 13 juillet 2023
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)