Concession de service public pour l'occupation, la gestion et l'exploitation de…

Objet

Concession de service public pour l'occupation, la gestion et l'exploitation de la chambre funeraire municipale de melun

Description

Dans un souci d'élargir l'offre de services funéraires rendus aux usagers sur le territoire, la Ville de MELUN a souhaité remettre en fonctionnement la chambre funéraire municipale dont elle est propriétaire et qui n'est plus exploitée depuis juin 2018.C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux, s'est prononcé sur le principe de la gestion par délégation de service public de la chambre funéraire municipale.Pour faire suite à cette délibération, la Ville entend confier à une entreprise privée, ayant une compétence avérée dans le domaine, le droit d'occuper, d'exploiter et de gérer la chambre funéraire municipale.En contrepartie, le Concessionnaire qu'elle aura sélectionné assurera l'exploitation à ses risques et périls à partir des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition et moyennant le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public.La procédure de passation du contrat de concession est menée en application des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux contrats de concession.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Services funéraires, code 98371000

Prix habituel

montants de référence du code 98371000

Nature

Services

Procédure

non renseignée