Prestations d'assistance et d'analyse en matière de fiscalité pour les besoins…

Objet

Prestations d'assistance et d'analyse en matière de fiscalité pour les besoins de la Collectivité de Corse

Description

La consultation concerne une mission de prestation d'assistance,de représentation,d'analyse et de conseil en matière fiscale pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la Collectivité de Corse ainsi que dans le cadre de la recherche d'évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale.En effet,la problématique de la Cdc en cette matière est double:-D'une part, collectivité à statut particulier, elle exerce des compétences élargies qui requièrent une connaissance robuste de la législation fiscale en vigueur,des procédures y afférentes mais également du droit des collectivités territoriales,voire dudit statut-D'autre part, que ce soit dans le cadre d'une autonomie future, du contexte général où l'autonomie fiscale des collectivités perd progressivement de sa substance ou de son statut actuel,la Cdc doit progressivement mettre en place un environnement fiscal spécifique,autonome et pérenne,permettant de provoquer le développement économique et social de l'île

Durée

12 mois

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte