Le besoin
- Objet
- Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit des étrangers
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l origine du placement en rétention administrative d étrangers aux centres de rétention administrative (CRA) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (LRA). CPV 79110000-8 : services de conseils et de représentations juridique; Il se décompose en deux (2) lots : ? lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d?avocat.
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- département : Rhône (69)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-97347
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-97347 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 12 juillet 2023
- Dernière publication
- 12 juillet 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-97347, paru le 12 juillet 2023