Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location

Date limite de réponse3 août 2023clos, publié le 5 juillet 2023

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée12 mois

Le besoin

Objet: Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Consultation relancée suite à une déclaration de procédure infructueuse.En vue de l'amélioration de l'habitat privé, la communauté d'Agglomération Montargoise Et rives du loing s'engage dans la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.A ce titre, par délibérations du Conseil communautaire en date du 6 février 2020 et du 31 janvier 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location est instauré.Les logements qui font l'objet du régime d'autorisation préalable à la mise en location des logements sont ceux indiqués dans les annexes ci-jointes
Durée: 12 mois

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