mandat de gestion financière et administrative du fonds d'aide aux jeunes

Objet

mandat de gestion financière et administrative du fonds d'aide aux jeunes

Description

Mandat de gestion administrative, financière et comptable des aides individuelles du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) de Nantes Métropole, tel qu’entendu par les dispositions de l’article L263-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il appartiendra au Mandataire de procéder, au nom et pour le compte de Nantes Métropole, et dans le respect des conditions d’accès du Fonds d’aide aux jeunes, aux tâches/missions suivantes : Traitement administratif des dossiers (réception des demandes d’aides, enregistrement des demandes sur une base de données dédiée ou sur un logiciel spécifique, préparation des comités d’attributions des aides, saisie, sur la base de données ou le logiciel dédié, des décisions prises en comité d’attribution et dans le cadre de la procédure d’urgence, rédaction des compte- rendus, PV, relevés de décisions ; rédaction, mise à signature et envoi des courriers de notification des décisions auprès des demandeurs et des prescripteurs) ; Suivi des demandes ( évaluation, vérification de l’éligibilité, collecte des compléments d’informations éventuellement nécessaires auprès des prescripteurs...,possibilité d’accorder une aide d’urgence par délégation en amont des comités d’attribution, présentation des dossiers lors des comités d’attribution des aides, remise de l’aide lors d’un entretien individuel et orientation vers un accompagnement spécifique adapté si besoin, assistance de Nantes Métropole pour les éventuels recours gracieux et contentieux introduits par les demandeurs). Et d’une manière générale, il incombera au Mandataire d’engager toutes actions nécessaires à l'exercice du mandat confié.

Durée

48 mois

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Code CPV

Services d'action sociale et services connexes, code 85300000

Prix habituel

montants de référence du code 85300000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte