Avis d'appel à concurrence dans le cadre d'une ou plusieurs recommandations…

Objet

Avis d'appel à concurrence dans le cadre d'une ou plusieurs recommandations d'organismes assureurs en Frais de santé et Prévoyance - CCN des prestataires de services du secteur tertiair

Description

Lors de l'appel à candidatures pour le régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux ont décidé de faire coïncider la fin de la recommandation du régime de prévoyance avec celle du régime frais de santé. Dans ce contexte, la branche a validé le lancement d'un appel à candidatures pour ses régimes conventionnels frais de santé et prévoyance dont la clause de recommandation arrive à échéance à la fin de l'année 2023. La durée maximum de la recommandation sera de 5 ans, cette recommandation cessera alors au plus tard le 1er janvier 2029. Le présent avis d'appel à la concurrence s'inscrit dans le décret no2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale. Un ou plusieurs organismes assureurs ou groupement d'organismes assureurs pourront être recommandés par les partenaires sociaux pour assurer les régimes conventionnels de la branche. Si plusieurs organismes sont recommandés, chacun d'eux devra accepter de mettre en place un mécanisme de mutualisation permettant de consolider et d'apprécier globalement les résultats de l'ensemble des entreprises adhérant au régime conventionnel. Dans le cadre de cette recommandation, les entreprises restent libres de s'affilier ou non à(aux) organisme(s) recommandé(s) par les partenaires sociaux.

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Code CPV

non renseigné

Nature

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Procédure

Procédure ouverte