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Concession De Service Public Pour La Mise En Fourrière De Véhicules En Infraction Ou Accidentes
Date limite de réponseclos, publié le 29 juin 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée60 mois
Le besoin
- Objet
- Concession De Service Public Pour La Mise En Fourrière De Véhicules En Infraction Ou Accidentes
- Description
- Le présent marché est un contrat de délégation de service public.Il a pour objet la concession de service public pour la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés, en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prenant en compte les dispositions de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Durée
- 60 mois
- Lieu d'exécution
- département : Seine-Maritime (76)
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Identité
- Code CPV
- Prestations de services pour la collectivité, code 75200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75200000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-90411
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-90411 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 juin 2023
- Dernière publication
- 29 juin 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-90411, paru le 29 juin 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)