Marche de gestion des missions d'une fourriere animale sans ramassage ni capture

Objet

Marche de gestion des missions d'une fourriere animale sans ramassage ni capture

Description

Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L211-24 à L211-26 du le Code Rural et de la Pêche Maritime. Le présent marché a pour objet de pouvoir placer à la fourrière du prestataire les chiens et chats errants/et ou dangereux, ou en état de divagation, NAC et petits animaux de rente, trouvés sur le territoire de la Commune de Grasse et ceux conduits en fourrière sur décision de l'autorité administrative judiciaire.Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.Il a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer 24h/24 et 7J/7 à la demande de la commune, la prise en charge la garde et l'entretien des animaux errants, blessés ou saisis. Le prestataire procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés.Par ailleurs il pourra être demandé au titulaire de venir récupérer occasionnellement au Poste de Police Municipale de Grasse, les animaux. Pour ce faire, le titulaire devra posséder un véhicule adapté au transport des animaux. (Les conditions de transport, ainsi que le matériel utilisé ne devront causer ni douleur, ni angoisse, ni souffrance chez les animaux concernés)Les animaux récupérés devront être transportés dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions, conformément aux dispositions des articles du Code Rural et de la pêche maritime relatifs au transport des animaux, qui prévoient notamment un agrément pour le convoyeur des animaux et l'utilisation d'un véhicule adapté.Lieu(x) d'exécution :TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRASSE06130 GRASSE

Durée

12 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'animalerie, code 85210000

Prix habituel

montants de référence du code 85210000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte