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Prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière (secteurs tertiaire et d'habitation)
Agence Centrale des Organismes de Securite SocialeProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 5 juin 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière (secteurs tertiaire et d'habitation)
- Description
- L'accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière dans les secteurs tertiaire et d'habitation.L'accord-cadre est alloti en 2 lots qui sont :-Lot no1 - Baux commerciaux, baux professionnels et autres contrats locatifs relevant du secteur tertiaire-Lot no2 - Baux d'habitation, civils et assimilés
- Durée
- 12 mois
- Volet social ou environnemental
- environnemental
La durée vaut pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité, code 79000000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79000000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-76096
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-76096 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 5 juin 2023
- Dernière publication
- 5 juin 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 18003501600054
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Acoss
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-76096, paru le 5 juin 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)