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Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location
Communaute d'Agglomeration Montargoise et Rives du LoingProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 30 mai 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location
- Description
- L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.En vue de l'amélioration de l'habitat privé, la communauté d'Agglomération Montargoise Et rives du loing s'engage dans la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.A ce titre, par délibérations du Conseil communautaire en date du 6 février 2020 et du 31 janvier 2023, le régime d'autorisation préalable de mise en location est instauré
- Durée
- 12 mois
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Identité
- Code CPV
- Services administratifs du logement, code 75123000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75123000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-73324
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-73324 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 mai 2023
- Dernière publication
- 30 mai 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 24450020300090
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Com d'Agl Montargoise et Rives Loing
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-73324, paru le 30 mai 2023
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)