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Assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)
Ile-De-France MobilitesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 30 mai 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)
- Description
- Le présent accord-cadre conclu, à l'issue de la présente consultation, a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre :- Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA...)..
- Durée
- 12 mois
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 2,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-72991
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-72991 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 mai 2023
- Dernière publication
- 30 mai 2023
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 28750007800020
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ile de France Mobilités
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 23-72991, paru le 30 mai 2023