Accueil › Indre › Services de réparation… › Appel d'offres 23-68631
concession du service public du réseau de chaleur urbain de Châteauroux
Commune de ChateaurouxServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 mai 2023
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée360 mois
Marchés précédents
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Chronologie
- 24 mai 2023
- Parution
- 28 mai 2023
- Correction
- 9 juin 2023
- Correction
- 30 juin 2023
- Date limite
Corrections
2| Parution | Nature | Ce qui change | Publication |
|---|---|---|---|
| 28 mai 2023 | Correction | VI.4 : au lieu de « A la rubrique VI.4.3) Introduction de recours », lire « Précisions concernant les délais d’introduction de recours : - Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art R. 551-7). - Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d’une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale- Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat. » Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission de concession (ou commission de délégation de service public) de l’Autorité Concédante au regard des critères suivants :- Garanties professionnelles et financières des candidats, appréciées au regard des éléments demandés en section III du présent avis ;- Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.Conformément aux articles R.3123-11 et R.3123-12 du Code de la commande publique, l’Autorité Concédante entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, sur la base des critères objectifs et non-discriminatoires précisés ci-dessous. Un nombre minimum de trois (3) candidats sera retenu pour remettre une offre, avec un maximum de quatre (4) candidats.En application de l’article R.3123-13, si moins de trois (3) candidats venaient à candidater, la procédure pourra être poursuivie, si ces candidats répondent aux critères de recevabilité ci-dessus.La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée sur la base d’une évaluation de leurs capacités professionnelles à partir des justificatifs demandés dans l’avis de concession selon la grille d’évaluation suivante :- 30 points : Qualité des capacités professionnelles et techniques du candidat (et/ou du groupement le cas échéant)- 70 points : Qualité et pertinence des références au regard de l’objet de la concessionSeront jugées au titre de ce second critère de notation les 10 premières références apportées par le candidat (et/ou le groupement le cas échéant) ; les références suivantes ne seront pas prises en compte dans le jugement des candidatures. La qualité et la pertinence des références apportées sera notée au regard des expériences présentées en termes (i) de commercialisation et de création de réseaux de chaleur urbain, (ii) de construction de chaufferie biomasse et (iii) d’exploitation de réseaux alimentés par de la biomasse ou de la géothermie.La procédure est de type restreint. L'objet du présent avis est un appel à candidatures. Ultérieurement, les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation des entreprises et seront invités à présenter une offre puis à négocier. Si la candidature est incomplète, l’Autorité Concédante se réserve la possibilité de demander au candidat de lui fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de cinq (5) jours minimum et vingt (20) jours maximum.Les informations complètes et l'ensemble des documents mis à disposition à ce stade sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr | 23-71884 (nouvel onglet)corrige 23-68631 |
| 9 juin 2023 | Correction | VI.4.3) : lire « Précisions concernant les délais d’introduction de recours : - Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art R. 551-7). - Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d’une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale- Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat. » Les modalités de remise des candidatures et les informations complémentaires sont détaillées dans les documents mis en ligne sur le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr/ | 23-78027 (nouvel onglet)corrige 23-68631 |
Publications
1Source de référence : BOAMP (DILA).
| Publication | Source | Date | Lien |
|---|---|---|---|
| 23-68631 (nouvel onglet) | BOAMP (DILA) | parue le 24 mai 2023 | publication de référence, celle que la page montre |
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 23-68631
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 23-68631 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 mai 2023
- Dernière publication
- 9 juin 2023
- Dernière correction
- 9 juin 2023
- SIRET de l'acheteur
- 21360044800012
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de Chateauroux
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